Conditions Générales de Vente DC-TOOLS SAS

V1 : 01/01/2025

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble de relations commerciales entre la société DC-TOOLS et le client telles que définies ci-dessous.

La société DC-TOOLS SAS au capital social de 5000 euros, dont le siège social est situé 10 Résidence de Crèvecoeur, 60570 Laboisière-en-Thelle. Immatriculée au RCS de Beauvais, numéro 930 488 085 et est dénommée ci-après DC-TOOLS.

Le Client, toute personne morale ou physique majeure effectuant un achat sur le site Internet www.dc-tools.fr .

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’exécution des Services.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le client ainsi que des règles relatives à la Protection des données personnelles.

DC-TOOLS se réserve le droit de toutes modifications à ses conditions générales.

En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site à la date de commande.

Article 2 - Offre en ligne

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le Site DC-TOOLS au jour de la consultation du Client. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits en rupture de stock peuvent apparaitre sur le Site mais sont signalés comme indisponibles.

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine.

Article 3 – Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant que la validation de la commande est possible. L’indisponibilité d’un produit après passage de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit –en cas de commandes simultanées par exemple ou indisponibilité, ne donne pas lieu à l'annulation totale de la commande mais a pour conséquence l'annulation du ou des produits concernés par l’indisponibilité, puis l'expédition du ou des produits disponibles.

Le Client sera débité uniquement du montant équivalent au prix des produits disponibles et expédiés.

Article 4 – Prix

Les prix des produis sont exprimés en euros hors frais de livraison et sont affichés sur la fiche produit correspondante.

DC-TOOLS se réserve le droit de modification de prix à tout moment (date et heure françaises de connexion faisant foi).

Sauf mention spéciale sur la fiche produit, les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

La TVA est appliquée aux taux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation, en cas d’annonce de réduction de prix, le prix barré correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

En cas de dysfonctionnement du site DC-TOOLS engendrant un affichage erroné de prix rendant ainsi le prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, DC-TOOLS se réserve le droit d’annuler la vente et de rembourser le client dans les meilleurs délais.

Article 5 - Commandes

5.1 Conditions

Le Client doit remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique
• Ou être une personne morale (professionnelle)
• Accepter un lieu de livraison en France métropolitaine
• Avoir un numéro de téléphone mobile français et une adresse email
• Posséder une carte de paiement européenne du type Carte Bleue / Visa / Mastercard

5.2 Identification préalable

Toute passation de commande par le Client nécessitera la création d’un compte, l’utilisation d’un compte existant ou l’utilisation du mode Invité.

Article 6 – Paiement en ligne

Le paiement s'effectue en ligne par Carte Bancaire (CB, Visa, MasterCard).

Le paiement de l’intégralité de la commande se fait en une seule fois.

Conformément au règlement UE 2018/302, seules les cartes ressortissantes des états membres de l’Union Européenne, et présentant le sigle CB, Visa et Mastercard sont acceptées.

• En confirment le paiement, le client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix.
• La commande n’est validée qu’après la confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
• Le compte utilisé par le client sera débité au moment de la validation de la commande.
• L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra pas être annulé.
• Aucune information bancaire concernant les clients n’est stockée par DC-TOOLS.

Article 7 - Utilisation abusive ou frauduleuse

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du site ou si DC-TOOLS a des motifs raisonnables de soupçonner que les agissements d’un client ou d’un tiers agissant pour le compte d’un client sur le site sont frauduleux, DC-TOOLS se réserve le droit d’annuler la(les) commande(s) et de fermer le compte du client concerné. DC-TOOLS se réserve également le droit d’engager toute action, notamment judiciaire, qu’elle jugerait utile.

DC-TOOLS se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel une(des) fraude(s) serai(en)t déjà survenue(s). DC-TOOLS conserve la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 8 - Livraison du produit

Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine.

Toute commande effectuée avec une adresse de livraison située en dehors du France métropolitaine sera automatiquement annulée.

Au moment de la validation de la commande, une date estimative de livraison est indiquée dans le panier d’achat.

La livraison se fait, selon la volonté du client, en point de retrait ou à domicile.

Les délais annoncés courent jusqu’à la première présentation du colis à domicile ou dans le point relais conformément au choix de livraison du client.

8.1 – Frais et options de livraison

L’estimation du délai de livraison est indiquée sur chaque fiche produit, lors du passage de commande et dans le mail de confirmation de commande.

8.2 – Réception des produits

A la réception de la marchandise en point de retrait ou à domicile, le client doit contrôler le bon état général de sa commande. En cas d'anomalie ou de suspicion d’anomalie lors d’une réception à domicile, le Client est invité à refuser l’ensemble de la marchandise, et d’en expliciter le motif.

Article 9 - Transfert de propriété du produit et transfert de risques

Le produit reste la pleine et entière propriété de DC-TOOLS France jusqu’au paiement complet du prix par le client. En revanche, les risques encourus sur le produit sont transférés au client au moment de la réception du colis par le client.

Article 10 - Délai de rétractation et retours

10.1 Exercice du droit de rétractation

Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du produit.

10.2 Modalités de retours des produits

Le Client doit contacter DC-TOOLS par email : contact@dc-tools.fr.

Les Produits devront être retournés dans un emballage permettant d’assurer leur transport, c’est-à-dire soit dans leur carton de livraison d’origine, soit dans un contenant équivalent.

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera susceptible d’être refusé.

Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état pour pouvoir permettre une nouvelle commercialisation.

Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement.

En cas d’usage du droit de rétraction pour une raison autre la défectuosité ou non-conformité avérée du produit, les frais de transport seront à la charge du client.

Article 11 - Garanties

11.1 Garantie légale de conformité

Le bien est conforme au contrat s'il répond aux différents critères du Code de la Consommation, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/

11.3 Mise en oeuvre des garanties légales

Afin de mettre en oeuvre ces garanties légales, le Client devra contacter DC-TOOLS par email : contact[@]dc-tools.fr.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité de DC-TOOLS SAS ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande en ligne lorsque cela résulte d’un fait imputable au client.

DC-TOOLS SAS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et tout particulièrement en cas de grève des services postaux ou autres moyens d’acheminement et des retards en découlant le cas échéant.

Article 13 - Protection des données personnelles

13.1 Collecte des données
La collecte des données personnelles du client est nécessaire et obligatoire pour la création d’un compte ou l’utilisation du mode invité.

13.2 Traitement et utilisation des données
Les données du client peuvent être transmises à des tiers dans le cadre du traitement des commandes (transporteurs, banques) mais leur utilisation par les prestataires est alors strictement limitée aux fins d’exécution de leur mission (livraisons des colis, traitement des réclamations…).

13.3 Politique de protection des données
Retrouver les informations légales sur vos droits concernant la protection de vos données personnelles sur le site de la CNIL, https://www.cnil.fr/fr

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Site DC-TOOLS est protégé au titre du droit d’auteur ou des marques. Il est par conséquent interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu de ce site, sauf autorisation préalable de DC-TOOLS SAS.